Intervention de Annie David

Réunion du 14 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 28

Photo de Annie DavidAnnie David :

Cet amendement vise à ce que les patients puissent engager une action auprès de l'assurance maladie s'ils ont été victimes de dépassements d'honoraires abusifs.

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