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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 51, amendement 296
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 296, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de cet article :
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au sein de ces établissements, la différenciation des conditions de détention, déterminée en fonction de la personnalité, de la dangerosité ou des efforts en matière de réinsertion sociale de la personne condamnée, ne peut concerner que la liberté de circulation à l'exclusion de toute autre restriction.
La parole est à M. le rapporteur.
