Intervention de Jean-René Lecerf

Cet amendement a été voté par la commission des lois à l’issue d’un dialogue avec Mme le garde des sceaux à propos du problème des régimes différenciés. Ceux-ci n’étaient pas appréhendés de la même manière par les uns et par les autres. Peut-être leur réalité suscitait-elle certains fantasmes.

D’une manière un peu caricaturale, nous nous étions arrêtés à l’idée que la différence de régime se bornait à un régime « porte ouverte » et un régime « porte fermée ». Dès lors qu’il était expressément mentionné que le régime différencié n’entraînait aucune restriction dans l’exercice des droits, nous avions accepté de retirer la motivation spéciale. J’avais d’ailleurs un peu l’impression d’acter un accord passé entre les uns et les autres.

Cela dit, en tant que rapporteur, je crois être autorisé par l’ensemble de la commission des lois à préciser que cet amendement a été rédigé pour accéder à une demande du Gouvernement. Si ce dernier souhaite finalement revenir au texte initial, cela ne me semble pas devoir soulever l’ombre d’une difficulté.