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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Articles additionnels avant l'article 29, amendement 306
Michèle André, présidente :L'amendement n° 306, présenté par M. Autain, Mme David, M. Fischer, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen est ainsi libellé :
Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1. Le troisième alinéa est complété par les mots :
« d'études pharmaco-épidémiologiques » ;
2. Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que si le financement des études pharmaco-épidémiologiques éventuellement prescrites par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique est garanti.
« La non-réalisation ou tout retard dans la réalisation de ces études pourront aboutir à un retrait de la liste. »
La parole est à M. François Autain.
