Intervention de Éliane Assassi

Comme la CNCDH, de nombreuses personnes et des institutions se sont inquiétées de la mise en place de mesures restrictives de liberté sur un fondement aussi incertain.

Depuis, des études ont aussi démontré le caractère extrêmement aléatoire de la prédiction du comportement futur. Des professionnels – des psychiatres, des médecins et des personnels de l’administration pénitentiaire – ont pétitionné, s’élevant ainsi publiquement contre cette nouvelle approche de la détention, pour le moins répressive.

Le Conseil constitutionnel lui-même s’est opposé à la rétroactivité de la loi et a tenté de proposer un encadrement à l’évaluation de la dangerosité, point sur lequel la loi était, et reste toujours, floue.

En somme, un an plus tard, le concept de dangerosité n’a toujours pas été clairement défini et encadré par le Gouvernement qui l’a mis en place.

Au contraire, de nouveaux arguments sont venus s’ajouter à la longue liste de critiques à l’égard de ce concept injuste et arbitraire.

Nous demandons que l’article 51, qui a vocation à encadrer l’évaluation par le système pénitentiaire judiciaire du régime de détention des personnes incarcérées, ne fasse plus référence à ce concept flou qui, au lieu de fournir de nouvelles grilles ou méthodes d’analyses, accroît encore, nous semble-t-il, l’opacité des critères déterminant le régime de détention.