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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 51, amendement 291
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
doit être spécialement motivé
par les mots :
ne saurait porter atteinte aux droits des détenus visés à l'article 10 de la loi pénitentiaire n° ... du ...
La parole est à Mme le garde des sceaux.
