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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 51, amendement 294
Jean-Claude Gaudin, président :Le sous-amendement n° 294, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 291, insérer les mots :
constitue une décision administrative individuelle défavorable au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et
La parole est à M. Jean Desessard.
