Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Réunion du 14 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 29

Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :

Loin de moi cette idée, même si certains la défendent. En cela, je partage votre avis, cher Nicolas About. Les médecins ont le droit de prescrire en mentionnant le princeps, le nom commercial ou le nom de spécialité, ou bien en utilisant la dénomination commune internationale.

Le ministère en charge de la sauvegarde de la propriété intellectuelle, consulté à ce sujet, n'a d'ailleurs émis aucune réserve.

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