Intervention de Rachida Dati

Ainsi que je l’ai souligné lorsque j’ai présenté l’amendement n° 291, le dispositif prévu par l’article 51 ne correspond pas à un régime disciplinaire. Il garantit le respect des droits fondamentaux des détenus et n’entraîne aucune restriction quant au régime de détention de droit commun.

Il est donc inutile de rappeler, comme le fait l’amendement n° 173, que le détenu soumis à un régime différent conserve ses droits à la promenade, ainsi qu’aux activités collectives et au travail. Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 50 rectifié, qui vise à prévoir un bilan de santé en complément du bilan de la personnalité. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle je tenais à ce que le médecin ne soit pas exclu des commissions pluridisciplinaires, car son avis peut être important dans le cadre de ce bilan. L’amendement qui a été adopté hier risque d’être source de difficultés pour l’évaluation du nouveau détenu dans la mesure où il n’y a pas d’acte médical stricto sensu.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à la prise en compte de l’état de santé dans la détermination du régime de détention et pourrait, dès lors, accepter le sous-amendement n° 297 rectifié, s’il n’était défavorable à l’amendement n° 296 de la commission, qui n’est pas compatible avec l’amendement n° 291.

Le sous-amendement n°299 vise à inclure le handicap parmi les critères à prendre en compte dans la détermination du régime de détention. Le handicap est pris en compte dans l’affectation des cellules, et tous les nouveaux établissements pénitentiaires ont des cellules adaptées aux personnes handicapées, mais il ne s’agit pas d’un critère de personnalité. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.

Le Gouvernement est également aux sous-amendements n° 298, 301 et 302, qui visent à supprimer le critère de la dangerosité.

Je répondrai à Mme Assassi que la dangerosité n’est pas une notion nouvelle, créée avec la rétention de sûreté : elle existait dans le code pénal bien avant la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Dans la loi de 2005, les commissions pluridisciplinaires doivent évaluer la dangerosité d’un détenu avant sa sortie. Ce critère figure aussi dans le code de la santé publique, en relation avec le trouble à l’ordre public, notamment pour les hospitalisations d’office.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 174, ainsi qu’aux amendements identiques n° 175 et 298.

J’ai déjà répondu sur la question du handicap, soulevée par l’amendement n° 51 rectifié, auquel le Gouvernement est défavorable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 52 rectifié puisqu’il vise à inclure la santé parmi les critères de détermination du régime de détention.

Enfin, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 294.