Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Réunion du 14 novembre 2007 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2008 — Article 30

Photo de Marie-Thérèse HermangeMarie-Thérèse Hermange :

Un amendement présenté par la commission à l'Assemblée nationale a amélioré le texte en prévoyant l'avis des organisations signataires de la convention, mais la rédaction retenue exclut l'avis ou même la consultation des organisations représentatives non signataires : organisations de professions paramédicales ou du médicament, par exemple.

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