Intervention de Michèle André

L'amendement n° 439, présenté par M. P. Blanc est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :

à la prescription

et les mots :

au contrôle médical

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 84, présenté par M. Jégou au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale :

« Ce contrat détermine les contreparties financières, qui sont liées à l'atteinte des objectifs par le professionnel ou le centre de santé.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.