Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cette affaire de dangerosité pose véritablement un problème.

Madame la garde des sceaux, ce n’est pas parce que le concept figure dans d’autres textes qu’il est pertinent ! Beaucoup d’idées existent depuis longtemps qui ne sont malheureusement pas bonnes ! Sur cette question, je rejoins totalement ce qu’a dit M. Mermaz et je n’ai pas besoin d’insister.

Par ailleurs, de nombreuses personnes dont l’avis n’est tout de même pas négligeable considèrent que le fait de laisser à l’administration pénitentiaire le soin de décider l’application de tel ou tel régime de détention introduit des inégalités à l’intérieur de chaque établissement et entre les établissements, et qu’il n’est donc pas de nature à favoriser le meilleur fonctionnement possible des établissements.

Les arguments qui ont été avancés n’emportent pas la conviction.

Je note aussi que l’Observatoire international des prisons critique également les régimes différenciés.

Le contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons tous choisi et qui ne peut être soupçonné de fomenter l’agitation, a relevé, dès sa prise de fonctions, que ces régimes posaient des problèmes.

Je suis donc très sceptique, d’autant que vous refusez d’inscrire dans le texte les garanties que nous proposons.

Il me paraît dommage de ne pas prendre davantage en compte des remarques qui émanent non de naïfs ou de laxistes, mais de personnes bénéficiant d’une certaine expérience et passant beaucoup de temps à s’interroger sur la prison.