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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 25, amendement 42
Guy Fischer, président :Je suis donc saisi d’un amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Payet et MM. Merceron et Détraigne, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
