Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 26, amendement 16

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 3

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

nommés à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

2° Dernière phrase

Supprimer les mots :

à raison de leur compétence économique, juridique ou technique

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion