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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 27, amendement 18
Guy Fischer, président :L'amendement n° 18, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorité et son directeur général sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code pénal.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
