Intervention de Ambroise Dupont

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 27

Photo de Ambroise DupontAmbroise Dupont, rapporteur pour avis :

Toujours dans le souci de renforcer l’indépendance de l’ARJEL, nous proposons de prévoir un délai de viduité de trois ans, à compter de la cessation de leurs fonctions, pendant lequel les membres de l'autorité ainsi que son directeur général ne pourront prendre ou recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise de jeux en ligne.

Cette disposition est de nature à compléter utilement le mécanisme de prévention des conflits d’intérêts.

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