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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 170
Guy Fischer, président :L'amendement n° 170, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
sa signature
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
