Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 170

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 170, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après les mots :

sa signature

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

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