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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 188
Guy Fischer, président :L'amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
nommé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du président
La parole est à M. le ministre.
