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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 21
Guy Fischer, président :L'amendement n° 21, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les fonctions de membre de l'autorité et de directeur général sont incompatibles.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
