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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 146
Guy Fischer, président :Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 146 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
L'Autorité de régulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires détachés ou mis à disposition. Elle peut, au besoin, procéder au recrutement de contractuels de droit public.
L'amendement n° 147 est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les personnels des services de l'Autorité de régulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
L'amendement n° 148 est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une négociation annuelle portant sur le règlement intérieur et les conditions de rémunération est menée entre les personnels et le directeur général.
La parole est à M. Bernard Vera, pour défendre ces trois amendements.
