Intervention de Bernard Vera

Ces amendements concernent les personnels de l’ARJEL et leurs conditions d’emploi.

Pour des raisons évidentes d’indépendance, d’efficacité, mais aussi d’expérience, on pourrait fort bien concevoir que l’ARJEL bénéficie du concours de fonctionnaires détachés ou mis à disposition, singulièrement s’ils sont issus des ministères qui ont une certaine habitude du traitement des dossiers relatifs aux jeux de hasard et d’argent.

Le concours de personnels contractuels peut, bien entendu, être en outre envisagé pour des postes techniques ou qui nécessitent une technicité particulière, notamment quant à la connaissance des procédures informatiques.

Tel est le sens de l’amendement n° 146 rectifié.

L’amendement n° 147 tend à soumettre clairement les agents de l’ARJEL au secret professionnel, bien au-delà de ce qui figure dans le texte, ce dernier laissant étrangement au seul règlement intérieur le soin de fixer les règles déontologiques applicables aux agents.

Ces dispositions ne font que reprendre des dispositions contenues dans d’autres articles du texte, ainsi que celles applicables à d’autres autorités indépendantes existantes.

L’amendement n° 148 vise à soumettre à la négociation collective la question des rémunérations accordées aux agents de l’Autorité. Nous pensons en effet qu’il ne faut pas laisser à la seule discrétion du collège, et encore moins à celle du directeur général, le soin de fixer les règles de rémunération applicables.

En ce qui concerne les conditions de travail et de salaire réservées aux agents, la transparence nous semble constituer le corollaire indispensable de l’indépendance et de l’efficacité même de l’activité de l’ARJEL. Cette transparence ne peut découler que d’une négociation régulière entre les parties, même si, dans notre schéma, une bonne part des questions salariales sera résolue par le détachement ou la mise à disposition de fonctionnaires.

C’est au travers de ces garanties que nous pourrons donner tout son sens à l’indépendance de l’Autorité. Les orientations retenues pour l’instant par le texte sont trop imprécises et restent source de conflits éventuels, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité de l’action de l’ARJEL.