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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 146
Comme M. le rapporteur, je pense que l’amendement n° 146 rectifié est satisfait puisque l’ARJEL pourra, à l’instar des autres autorités indépendantes, employer des agents fonctionnaires détachés ou mis à disposition, ainsi que des contractuels de droit public, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans ce texte.
M. Vera a également satisfaction en ce qui concerne l’amendement n° 147, l’obligation de secret professionnel pour les agents de l’ARJEL étant prévue à l’alinéa 10 de l’article 27.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 148. La définition des conditions de fonctionnement interne de l’ARJEL ne relève pas de ce projet de loi, mais du droit en vigueur et des négociations qui interviendront.
