Intervention de Bernard Vera

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 28, amendement 146

Photo de Bernard VeraBernard Vera :

Le projet de loi permet certes à l’ARJEL de faire appel à des personnels de la fonction publique, mais l’amendement n° 146 rectifié vise à ce que l’Autorité les emploie en priorité et ne recrute des personnels contractuels qu’à titre subsidiaire. En conséquence, nous maintenons cet amendement.

En revanche, après avoir relu l’article 27 du projet de loi, j’accepte de retirer l’amendement n° 147.

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