Intervention de Bernard Vera

Mon argumentation vaudra également défense de l’amendement n° 133.

L’article 29, relatif aux missions de l’ARJEL, comporte certaines redondances avec d’autres articles du projet de loi.

Le mieux étant parfois l’ennemi du bien, nous ne sommes pas convaincus qu’il soit souhaitable de faire figurer dans la loi un inventaire aussi détaillé des informations que les opérateurs doivent tenir en permanence à la disposition de l’Autorité de régulation.

À travers les amendements n° 132 et 133, nous proposons donc de simplifier et clarifier la rédaction de l’article 29.

La rédaction qui résulterait de l’adoption de nos deux amendements permettrait notamment de confronter la teneur des informations destinées à l’archivage avec les règles fixées en d’autres matières par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, afin d’éviter, en particulier, les éventuels contentieux juridiques qui naîtraient de l’interprétation de l’article dans sa rédaction actuelle.