Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 29, amendement 23

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 23, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que toute autre donnée concourant à la formation du solde du compte joueur

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion