Intervention de Ambroise Dupont

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 29

Photo de Ambroise DupontAmbroise Dupont, rapporteur pour avis :

La commission de la culture souhaite que l’ARJEL puisse disposer de l'intégralité des éléments concourant à la formation du solde du compte joueur, afin qu'elle puisse s'assurer au mieux de la régularité de l'ensemble des opérations effectuées sur ce compte.

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