Intervention de Éric Woerth

L’amendement n° 134 vise à réduire à trois mois le délai maximum imparti à l’opérateur. Or, en ces matières complexes, dans lesquelles il peut être nécessaire de mettre en œuvre, par exemple, des outils informatiques, des délais un peu longs ne sont pas forcément dus à la mauvaise volonté de l’opérateur et n’appellent pas toujours sanction : il faut laisser à l’opérateur le temps de mettre en ordre son site. La rédaction actuelle de l’article 35 encadre ce délai, « qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à six mois ». Votre amendement me paraît donc un peu excessif, monsieur Vera, et je n’y suis pas favorable.

Avec l’amendement n° 135, le délai maximum de suspension de l’agrément serait porté de trois mois à un an. Or, un an, en termes commerciaux, cela équivaut à un retrait ! Dans notre esprit, la commission des sanctions pouvait suspendre l’agrément pour trois mois au maximum, l’étape suivante étant son retrait et l’impossibilité pour l’opérateur de continuer d’exercer.

L’amendement n° 136 a pour objet de relever le taux maximal appliqué sur le chiffre d’affaires pour le calcul du montant de la sanction pécuniaire que peut prononcer la commission des sanctions. Là encore, il ne faut pas être excessif ! Une sanction de 5 % du chiffre d’affaires, portée à 10 % en cas de récidive, est déjà une sanction très importante et nous paraît adaptée. Nous sommes donc défavorables à l’amendement n° 136.

L’amendement n° 137 tend à porter à 30 000 euros le plafond de la sanction pécuniaire que la commission des sanctions peut prononcer lorsque l’opérateur ne donne pas les informations qu’on lui demande, qu’il refuse de collaborer, bref, quand il fait obstruction à une enquête. Toutefois, le montant actuellement fixé dans le projet de loi, à savoir 15 000 euros, n’est pas exclusif d’autres sanctions pécuniaires, en particulier de celles qui sont prévues au V de l’article 35 – nous venons de les évoquer – et qui s’élèvent à 5 % du chiffre d’affaires, à 10 % en cas de récidive. La sanction peut donc, en réalité, s’élever à 15 000 euros augmentés d’une somme éventuellement supérieure aux 30 000 euros indiqués dans l’amendement. Pour cette raison, je n’y suis pas non plus favorable.