Intervention de Bernard Vera

Chacun aura compris que l’objet de ces quatre amendements est de donner une réelle efficacité aux sanctions prononcées par l’Autorité et de renforcer leur aspect dissuasif.

Pour appuyer notre démarche, je citerai la disposition inscrite au 3° de l’article L. 561-40 du code monétaire et financier, code qui prévoit évidemment des sanctions proportionnées : « l’interdiction temporaire d’exercice de l’activité pour une durée n’excédant pas cinq ans ». On peut donc se demander si les dispositions de l’article 35 du projet de loi ne sont pas redondantes avec celles du code monétaire et financier et surtout si elles ne sont pas même plus laxistes ! On aurait très bien pu imaginer, dans ce cas précis, que le code monétaire et financier s’applique…

C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je maintiens les quatre amendements.