Intervention de Jean-René Lecerf

Le rapporteur de la commission des lois n’est pas schizophrène : il défendra donc l’amendement de la commission des lois, s’il peut encore être soumis au vote, et il ne pourra pas voter en faveur de l’amendement du Gouvernement.

Cela dit, j’ai reconnu tout à l’heure que le contenu de l’amendement du Gouvernement ne me choquait pas outre mesure et qu’il représentait un progrès considérable par rapport à son texte initial.