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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 36, amendement 180
Guy Fischer, président :L’amendement n° 180, présenté par M. Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. - Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionnées et par le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne, après accord du collège.
La parole est à M. le rapporteur.
