Intervention de Éric Woerth

Dans notre esprit, l’ARJEL ne doit pas s’immiscer dans la relation existant entre l’opérateur et son client. Cette autorité délivre les agréments et doit vérifier que le cahier des charges est respecté. Certes, elle peut fournir des informations aux clients en leur notifiant, par exemple, que telle société est bien agréée, mais elle ne peut intervenir dans un litige commercial opposant un client et un opérateur.

Si un client l’informe d’un manquement aux règles, elle examinera ce qui relève de ses compétences et le dirigera, le cas échéant, vers les services de l’État compétents, telle la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – pour tout problème lié au droit de la consommation, ou vers les tribunaux.