L'amendement n° 138, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
est supérieur à 2 000 € et inférieur ou
par les mots :
au moins
Alinéa 4
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 40 000 € ;
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
fixé par décret,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
et égal à un pourcentage du chiffre d'affaires sans être inférieur à 10 000 € ;
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.