Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par le Pari mutuel urbain ou les sociétés de courses

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs

III. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

un prélèvement sur les sommes engagées par les joueurs

par les mots :

un prélèvement sur le produit brut des sommes détenues par l'opérateur de jeux de cercle en ligne

IV. – Alinéas 11, 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 14, 15 et 16

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 302 bis ZK. - Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à 25 %. »

VI. - 1° Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

2° En conséquence, alinéa 18

Faire précéder cet alinéa de la mention :

« Art. 302 bis ZL. -

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Fortassin.