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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 39, amendement 24
Guy Fischer, président :L'amendement n° 24, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5, 2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« 6, 2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
