Intervention de Guy Fischer

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 39, amendement 24

Photo de Guy FischerGuy Fischer, président :

L'amendement n° 24, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5, 2 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

« 6, 2 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

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