Intervention de Louis Mermaz

Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 51

Photo de Louis MermazLouis Mermaz :

En revanche, lorsqu’on écrit, de façon beaucoup plus floue, qu’une telle décision « ne saurait porter atteinte aux droits des détenus », on tombe à nouveau dans la subjectivité, donc dans le risque d’arbitraire.

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