Intervention de François Marc

À ce jour, je n’ai pas obtenu de véritable réponse !

Nous avons procédé à des estimations, faute d’étude d’impact. Compte tenu de sa date de dépôt, le présent projet de loi n’était, semble-t-il, pas soumis à l’obligation d’être accompagné d’une telle étude. Admettons…

Pour autant, au regard des sommes en jeu, les sénateurs, notamment les membres de la commission des finances, sont tout de même fondés à réclamer des éléments de réponse précis.

Selon nos estimations, le dispositif rapportera 3, 5 milliards d’euros, soit un manque à gagner de 2 milliards d’euros par rapport aux 5, 5 milliards d’euros que l’État perçoit aujourd’hui.