Intervention de Jean-René Lecerf

Je souhaite seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un régime plus sévère s’analyse comme une décision administrative individuelle défavorable, qui, à ce titre, doit être motivée.