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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 40, amendement 181
Guy Fischer, président :L’amendement n° 181, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 16, seconde phrase
Remplacer les mots :
avant le 5 du mois suivant celui du fait générateur des prélèvements
par les mots :
dans les délais fixés en matière de taxe sur le chiffre d’affaires
La parole est à M. le ministre.
