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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 40
Éric Woerth, ministre :
Il s’agit d’un amendement de simplification.
Comme vous le savez, il existe trois prélèvements sur les jeux, au profit respectivement de l’État, de la sécurité sociale et du CNDS. En l’état actuel du texte, leurs produits respectifs ne seront pas déclarés à la même date. Cet amendement a donc pour vocation de les prélever à la même date, en alignant la date de dépôt des déclarations des prélèvements sociaux sur les jeux avec celle du dépôt des déclarations des prélèvements fiscaux.
