Intervention de Jean-Jacques Lozach

Dans le même esprit que l’amendement n° 100 rectifié précédemment présenté au nom de notre collègue Claude Lise, cet amendement a pour objet d’instaurer dans les collectivités territoriales d’outre-mer, régies par l’article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel sur les sommes engagées au titre des jeux de hasard et d’argent exploités par la Française des jeux, prélèvement destiné à permettre à ces collectivités de faire face à des dépenses sociales et d’investissement considérables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles des collectivités de l’Hexagone.

Une disposition semblable avait également été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. Par la suite, Mme Payet vient de le rappeler, cette disposition a été supprimée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, au motif qu’il convenait d’attendre la discussion du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.