Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° 25 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué chaque année sur les sommes misées sur les paris sportifs organisés et exploités par la personne morale chargée de l’exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l’article 42 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées par l’article 7 de la loi n° du relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.

« Le produit de ce prélèvement est affecté à l’Agence française de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d’euros.

II. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

Ce prélèvement est

par les mots :

Ces prélèvements sont

III. – Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

ce prélèvement

par les mots :

ces prélèvements

IV. – Alinéa 6, dernière phrase

Remplacer les mots :

le prélèvement est dû

par les mots :

les prélèvements sont dus

V. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

du prélèvement mentionné

par les mots :

des prélèvements mentionnés

La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.