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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 52
Rachida Dati, garde des sceaux :
Cette question a été abordée lorsque nous avons évoqué les maisons d’arrêt. Sous le bénéfice des mêmes observations, le Gouvernement émet un avis défavorable.
