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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 50, amendement 26
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 26, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
le président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner
par les mots :
la commission des sanctions saisie par le collège de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut ordonner, lorsque les faits constituent un trouble grave,
II. - Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
La décision de la commission des sanctions est prononcée dans les conditions fixées au I de l’article 36.
La durée de l’arrêt de l’accès au service ne peut excéder douze mois.
III. – Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne peut également ordonner dans les mêmes conditions l’arrêt du référencement...
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
