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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 53, amendement 181
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 181, présenté par M. Anziani et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par la commission de discipline régionale des établissements pénitentiaires.
Peuvent être nommés aux fonctions de membre de la commission :
1° les anciens magistrats de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
2° les anciens personnels gradés de l'administration pénitentiaire ;
3° les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique.
La parole est à M. Alain Anziani.
