Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 50, amendement 26
Guy Fischer, président :En conséquence, l’amendement n° 26 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 27, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
Avant l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les personnes chargées d’appliquer la décision de la commission des sanctions ne peuvent être tenues responsables des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi des mesures prononcées.
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
