Intervention de Ambroise Dupont

Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 50

Photo de Ambroise DupontAmbroise Dupont, rapporteur pour avis :

Si le projet de loi impose, conformément à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, des obligations de blocage de l’accès à des sites illégaux, il paraît légitime de prévoir une compensation financière des surcoûts mis à la charge des fournisseurs d’accès à internet. En appliquant une décision de blocage, ceux-ci agissent pour le compte de la puissance publique. La prise en charge des surcoûts ne doit donc pas leur incomber directement et intégralement.

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