Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 6 mars 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 53
Rachida Dati, garde des sceaux :
Prévoir une personnalité extérieure dans la commission disciplinaire représente déjà une avancée importante. L’objectif recherché par M. Anziani étant satisfait, nous sommes défavorables à son amendement.
