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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 52, amendement 145
Guy Fischer, président :L’amendement n° 145 a déjà été défendu.
L’amendement n° 30, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires
par les mots :
sur l’usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs
II. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 11
Supprimer les mots :
et la définition des actifs incorporels pouvant être concédés aux opérateurs de paris en ligne
La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.
