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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 24 février 2010 à 14h30
Jeux d'argent et de hasard en ligne — Article 52, amendements 85 86 145
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 85, qui porte sur la répartition, ainsi qu’aux amendements n° 86 et 145, qui visent à supprimer les dispositions permettant aux associations et aux sociétés sportives de concéder des droits sur les actifs incorporels. D’ailleurs, nous nous sommes déjà expliqués sur ce point. D’un côté, il y a la propriété de l’événement ; de l’autre, chaque club est propriétaire de sa marque et d’un certain nombre d’actifs incorporels. Je pense qu’il est bien naturel de leur laisser la possibilité de les valoriser.
Le Gouvernement n’est guère favorable à l’amendement n° 30, qui tend, au fond, à restreindre le champ que recouvre la notion d’actifs incorporels. Or les choses pouvant évoluer, cette mesure ne nous paraît pas souhaitable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis très favorable sur l’amendement n° 29.
