Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 36 rectifié est présenté par MM. de Montgolfier et P. Dominati.

L'amendement n° 88 est présenté par M. Pozzo di Borgo.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les personnes morales qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi, sont établies dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui exercent une activité de jeu ou de pari en ligne, bénéficient également, à compter de la date d'entrée en vigueur précitée, d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activité à destination des joueurs résidant en France à condition de :

- se conformer aux obligations définies dans la présente loi et de demander l'agrément prévu à l'article16 dans le délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu au VI du même article ;

- d'avoir redirigé, dans le même délai, l'ensemble des joueurs résidants en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront proposés que les catégories de jeux et paris en ligne visés au Chapitre II de la présente loi intitulé « Les catégories de jeux et paris en ligne soumis à agrément » ;

- refuser, à compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur résidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr .

II. - En conséquence, alinéa 2

Remplacer les mots :

Cette autorisation provisoire de poursuite d'activité cesse

par les mots :

Ces autorisations provisoires d'activité cessent

La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour présenter l’amendement n° 36 rectifié.